Amendement n° 84
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« la limitation de »
Exposé sommaire
Rédactionnel. Le terme "limitation" est connoté et inutile, la référence à "la durée de la concession induite par cette échéance" étant suffisamment précise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).