Amendement n° 76
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 13 et 14 les deux alinéas suivants :
« 2°Après le I de l’article L. 512‑1, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Le fait de contrevenir à l’article L. 111‑11 est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 75 000 euros. »
Exposé sommaire
Le IV de l’article 3 de la loi du 13 juillet 2011 prévoyait que les personnes qui procéderaient à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche étaient punies d’une peine d’emprisonnement d’un an et de 75 000 euros d’amende. La modification de l’article L. 512‑1 du code minier en première lecture a défini les nouvelle sanctions applicables aux personnes qui utiliseraient des techniques non-conventionnelles. La peine de prison a été portée à deux ans. Toutefois, la rédaction du dispositif conduisait à réduire le montant de l’amende à 30 000 euros. C’est pourquoi cet amendement propose une autre rédaction de l’article L512‑1 du code minier qui conserve l’amende de 75 000 euros prévue par la loi du 13 juillet 2011 et porte la peine de prison à deux ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).