Amendement n° 75
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois, le IV de l’article 3 de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 précitée demeure applicable aux infractions constatées avant la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement complète le dispositif qui vise à assurer la transition du régime de sanctions prévu par le IV de l’article 3 de la loi du 13 juillet 2011 au régime prévu par l’article L. 512‑1 du code minier. Il est le complément de l’amendement 72.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.