Amendement n° 72
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et 4 »
les mots :
« , le IV de l’article 3 et l’article 4 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la coordination entre le dispositif de sanctions prévu par le IV de l’article 3 de la loi du 13 juillet 2011 et le nouveau dispositif de sanctions défini par l’article L. 512‑1 du code minier tel que modifié par le 2° du II de l’article 3 du projet de loi. Les deux dispositifs de sanctions, qui prévoient tous deux une peine d’emprisonnement et une amende, ne peuvent s’appliquer de manière concurrente. C’est pourquoi il est nécessaire d’assurer la transition d’un régime à l’autre. En conséquence, cet amendement procède à l’abrogation du IV de l’article 3 de la loi du 13 juillet 2011.
Toutefois, pour éviter que cela ne conduise à un « vide juridique » et empêche que des infractions constatées avant la publication de la présente loi ne puissent être sanctionnées, un second amendement précise les modalités de cette abrogation pour prévoir que le IV de l’article 3 de la loi du 13 juillet 2011 demeure applicable aux infractions constatées avant la publication de la présente loi mais que c’est l’article L. 512‑1 du code minier qui s’applique aux infractions constatées postérieurement à la publication de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.