Amendement n° 64
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. L. 111-11. - La recherche et l’exploitation des... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à assurer la lisibilité et la clarté de la loi en supprimant les mots : « En application de la Charte de l’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, », qui sont inutiles sur le plan juridique .
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.