Amendement n° 54
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tertiaire ou accueillant un service public »
les mots :
« principal de bureaux ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification pour éviter une confusion entre les réseaux intérieurs des bâtiments et les réseaux fermés de distribution prévus aux articles L. 344‑1 et suivants du code de l’énergie.
La notion « d’usage principal de bureaux » permet de satisfaire l’intention de l’amendement apporté par la Commission des Affaires Économiques à la rédaction adoptée par le Sénat, pour que que puisse être prise en compte la spécificité des immeubles de bureaux qui peuvent être multi-usages.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).