Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 50

LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)

Adopté Mme Delphine Batho (EDS) Article 3 bis Déposé le 25/11/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :

« anticiper »,

insérer les mots :

« et accompagner ».

Exposé sommaire

Amendement de clarification. Le rapport demandé au gouvernement ne doit pas porter seulement sur les mesures d’anticipation des mutations, mais aussi sur leur accompagnement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).