Amendement n° 49
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« I ter A. - Au II de l’article 3 de la même loi, après le mot : « roche », sont insérés les mots : « interdits en application de l’article L. 111‑11 du code minier ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination résultant de la codification des dispositions de l’article 1er de la loi du 13 juillet 2011.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).