Amendement n° 45
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« ou pour d’autres activités économiques, ».
II. – En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots :
« , sauf dans le cas où celui-ci n’est pas régi par le présent code ».
Exposé sommaire
Il convient de prévoir que, dans le cadre de leur reconversion, les installations d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures puissent être destinées à d’autres activités économiques que celles liées à d’autres usages du sous-sol et que, dans ce cas, ce transfert s’accompagne des mêmes droits et obligations, et de la même obligation du cédant concernant la procédure d’arrêt de travaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).