Amendement n° 42
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« et par la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. »
Exposé sommaire
Il convient que le code minier fasse enfin explicitement référence à la loi du 13 juillet 2011 qui est un conquête citoyenne. De plus, cette précision est nécessaire car certains titres « régulièrement délivrés antérieurement », comme spécifié dans l’alinéa 24, ont été par la suite abrogés par l’État sur le fondement de l’article 3 de la loi d’interdiction de la fracturation hydraulique que le présent projet de loi n’entend pas supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).