Amendement n° 35
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« constituent pas »
les mots :
« remplissent pas les conditions pour constituer ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la rédaction existante et ainsi préciser que les réseaux intérieurs ne peuvent pas être installés dans les sites qui peuvent bénéficier du statut particulier des réseaux fermés prévu par la directive européenne 2009/72/CE et défini à l’article L.344-1 du code de l’énergie.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.