Amendement n° 22
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Après le mot :
« date, »
supprimer la fin de l’article.
Exposé sommaire
A ce jour, 73 demandes de titres d’exploration étaient en instruction au mois de septembre (dont 42 demandes d’octroi initial et 31 de prolongation), ainsi que 14 demandes de titres d’exploitation (dont 8 d’octroi initial et 6 de prolongation). Si toutes ces requêtes devaient être satisfaites, le projet de loi serait vidé de sa substance. La fin de l’article que nous souhaitons supprimer est un ajout du gouvernement suite à l’avis du Conseil d’État qui craint la multiplication des contentieux. Cet ajout est un aveu même de faiblesse politique qui ploie sous le principe de droit à la liberté d’entreprendre au détriment des principes de la Charte de l’Environnement qui a pourtant également valeur constitutionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).