Amendement n° 18
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« Si »
le mot :
« Puisque ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui précise le caractère automatique du cahier des charges puisque les impacts des activités minières sur l’environnement, la sécurité et la santé ne sont pas potentielles mais bien réelles et avérées. Au même titre que l’urgence écologique et les bouleversements climatiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).