Amendement n° 217
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
I.- A la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« avec une rentabilité normale ».
II.- En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même suppression.
Exposé sommaire
La rentabilité normale est une notion sujette à trop d'interprétation. Il serait préférable de laisser uniquement la référence à la couverture des coûts de recherche et d'exploitation pendant la durée de validité du permis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).