Amendement n° 216 (Rect)
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
A l’alinéa 3, après le mot :
« administrative »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase :
« fixe les modalités de prise en compte des coûts de recherche et d’exploitation dans le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 132‑2. »
Exposé sommaire
Cette rédaction permet de ne pas dépasser l'échéance du 1er janvier 2040 pour la durée de la première concession, dans le respect des principes constitutionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).