Amendement n° 215
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« En vue de leur utilisation pour d’autres usages du sous-sol, les installations d’exploration ou d’exploitation peuvent être converties ou cédées par l’explorateur ou l’exploitant à d’autres personnes publiques ou privées. »
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).