Amendement n° 212 (Rect)
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de manière irréversible ».
II. – En conséquence, après la troisième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« modifier notablement la perméabilité de la roche ».
Exposé sommaire
La référence à « toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche de manière irréversible » parait une définition plus claire et plus précise, s’agissant des autres techniques non conventionnelles que le présent projet de loi entend interdire en complément de l’interdiction de la fracturation hydraulique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).