Amendement n° 206
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 111-6-1. – Le titulaire d’une concession de substances mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111-6 a droit, si il en fait la demande cinq ans avant l’échéance de son titre, à la conversion de sa concession en concession portant sur une substance non énergétique ou un autre usage du sous-sol mentionné dans le code minier dès lors qu’il démontre à l’autorité administrative, d’une part, la connexité, au sens de l’article L. 121-5, entre la substance non énergétique et les hydrocarbures contenus dans le gisement, et, d’autre part, la rentabilité économique de la poursuite de l’exploitation du gisement ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de régler le cas dans lequel une concession d’hydrocarbures était connexe à un autre gisement exploité par le titulaire du titre, ou bien le cas dans lequel un coproduit autre que les hydrocarbures était valorisé (par exemple le soufre, ou la chaleur).
Dans ce cas-là, le titulaire du permis peut faire la demande de conversion de sa concession en une concession d’une autre matière première non hydrocarbure, à condition qu’il fasse la démonstration de la connexité des deux ressources et de la viabilité économique de l’exploitation du gisement de l’autre ressource.
Cet amendement pourrait ainsi permettre dans certains cas de développer une activité économique sur le terrain d’une concession arrivant à échéance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).