Amendement n° 197
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot :
« existantes »
les mots :
« ou réseaux de chaleur existants ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à conforter l’article 7 bis en complétant la référence aux infrastructures gazières par une référence aux réseaux de chaleur, qui peuvent être également un moyen pertinent pour réduire les émissions de polluants atmosphériques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).