Amendement n° 187 (Rect)
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« hydrocarbures »,
insérer les mots :
« liquides ou gazeux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« employée »,
insérer les mots :
« et quels que soient les produits connexes valorisés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement procède, d’une part, à une modification rédactionnelle pour harmoniser le libellé de l’article L. 111‑6 du code minier avec celui de l’article L. 111‑4, en reprenant la terminologie consacrée, « hydrocarbures liquides ou gazeux » ; les travaux en commission ayant par ailleurs étendu le champ d’application de la loi au charbon.
Il complète, d’autre part, l’article L. 111‑6 du code minier, dont l’objet est bien d’interdire l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures, pour tenir compte des situations de mines situées dans des gisements complexes avec des produits connexes indispensables à l’activité industrielle.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.