Amendement n° 186
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
L’Assemblée nationale invite le Gouvernement français à être à l’initiative d’une grande conférence internationale, sous l’égide des Nations Unies, portant sur la définition d’une réglementation internationale de l’exploration et de l’exploitation pétrolière offshore et l’élaboration d’un régime international de responsabilité et d’indemnisation pour la pollution aux hydrocarbures résultant de ces activités et dont l’objectif serait la signature d’une ou plusieurs conventions internationales.
Exposé sommaire
En dépit de risques croissants pour l’environnement, le cadre juridique international régissant la sécurité des activités offshore présente aujourd’hui de graves lacunes. L’objet du présent amendement est d’inviter le gouvernement à relancer les négociations sur l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant visant la régulation des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures à l’échelle internationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).