Amendement n° 182
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« La prolongation d’un permis exclusif de recherches est interdite à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi pour les substances non conventionnelles mentionnées à l’article L. 111‑6, et elle ne demeure autorisée, pour les substances conventionnelles, que lorsqu’elle répond aux conditions posées à l’article L. 142‑1 ou au second alinéa de l’article L. 142‑2. »
Exposé sommaire
Cet amendement entre dans le cadre de l’objectif qui consiste à mettre fin progressivement aux activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures selon des modalités et conditions différentes selon que les substances sont conventionnelles ou non conventionnelles. S’agissant de la recherche et de l’exploitation des substances non conventionnelles, et à compter de l’entrée en vigueur du présent texte, il pourrait être opportun d’interdire les renouvellements et prolongations d’activités dans le temps. Il s’agit en l’occurrence, avec cet amendement, d’interdire la prolongation de tout permis exclusif de recherches de substances non conventionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.