Amendement n° 181
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Le même rapport présente l’origine du gaz mis à la consommation en France et analyse avec la même méthodologie la faisabilité de l’introduction d’une différenciation selon l’impact environnemental de son mode d’extraction.
Exposé sommaire
La France importe plus de 99 % du gaz consommé, de fournisseurs assez diversifiés.
Alors que le secteur du gaz souhaite se positionner comme une énergie de transition alternative au pétrole, et dans l’attente du développement du biogaz, il importe de prendre en considération l’impact environnemental des différents mode d’extraction de cette énergie fossile.
Alors que le précédent gouvernement avait annoncé l’intention de diligenter une analyse juridique sur la possibilité « d’interdire l’importation de gaz de schiste en France », il conviendrait que les résultats de ces analyses puissent être communiqués au Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).