Amendement n° 179

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« 4° Après l’article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. – I. – À compter de l’entrée en vigueur de la loi n°    du    mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, tout demandeur d’un titre ou d’une autorisation concernant une ou des substances mentionnées à l’article L 111‑6 du code minier, remet à l’autorité administrative, au moment du dépôt de sa demande, un rapport démontrant l’absence de recours aux techniques interdites en application des dispositions de l’article 1^er de la présente loi. L’autorité administrative rend public ce rapport.

II. – Si le demandeur n’a pas remis le rapport prescrit au I ou si le rapport ne démontre pas l’absence de recours à la fracturation hydraulique ou à toute autre méthode non-conventionnelle, le titre n’est pas délivré. »

Amendement de coordination et de conséquence des dispositions de l’article 3 du projet de loi modifiant l’article 1^er de la loi du 11 juillet 2013.

Il vise à ce que, dans l’intervalle qui doit conduire à l’arrêt des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures, lorsque l’administration sera amenée à prolonger un permis exclusif de recherche, octroyer ou prolonger une concession, elle dispose des éléments permettant de démontrer, avant la délivrance du titre, qu’aucune technique non conventionnelle ne sera utilisée.