Amendement n° 178
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 4° Le dernier alinéa de l’article 3 est ainsi modifié :
a) après le mot : « roche », sont insérés les mots : « ou de toute autre technique non-conventionnelle interdite en application des dispositions de l’article 1er »,
b) après les mots : « au I », sont insérés les mots « ou à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n°... du ... mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement ».
Exposé sommaire
Il convient de compléter les dispositions de l’article 3 de la loi du 13 juillet 2011 en cohérence avec les dispositions du présent projet de loi complétant l’interdiction de la fracturation hydraulique par celle de toute autre technique non-conventionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).