Amendement n° 175
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Section 1
Application de l'accord de Paris et de l'objectif de neutralité carbone en 2050
Art. ...
Au début de la deuxième phrase du 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, sont insérés les mots :
Conformément à l’objectif de neutralité carbone et aux engagements internationaux de la France précisés par la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent amendement vise à inscrire l’objectif de neutralité carbone et la référence à l’Accord de Paris dans les dispositions relatives aux objectifs de la politique énergétique de la Nation concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Ainsi la trajectoire de réduction des émissions précisée dans les budgets carbone mentionnés à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement serait explicitement liée à la concrétisation de l’engagement international de la France en faveur de la protection du climat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).