Amendement n° 171
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 2° Concession en vue de l’exploitation de substances conventionnelles, sauf dans le cas prévu à l’article L. 132‑6. »
« 2° bis Concession en vue de l’exploitation de substances non-conventionnelles mentionnées à l’article L. 111‑6. »
Exposé sommaire
Cet amendement entre dans le cadre de l’objectif qui consiste à mettre fin progressivement aux activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures selon des modalités et conditions différentes selon que les substances sont conventionnelles ou non conventionnelles. S’agissant de la recherche et de l’exploitation des substances non conventionnelles, et à compter de l’entrée en vigueur du présent texte, il pourrait être opportun d’interdire les renouvellements et prolongations d’activités dans le temps. Il s’agit en l’occurrence de ne point reconnaitre le droit de suite à l’exploitant de substances non conventionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.