Amendement n° 167
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article relatif aux relations entre fournisseurs et gestionnaires de réseaux. Nous contestons la logique sous-tendant cet article qui est la concurrence libre et non-faussée imposée par l’Union Européenne. En effet, cet article répond à des problèmes posés par l’ouverture du marché de l’énergie et à la fin du monopole public sur les questions énergétiques. La question de la rémunération des fournisseurs d’électricité et de gaz pour la gestion de clientèle qu’ils réalisent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution remonte à plusieurs années comme l’ont rappelées différentes personnalités auditionnées par les rapporteurs du projet de loi. Cette histoire, nécessaire à la compréhension du dossier, manque cruellement dans l’étude d’impact réalisée par le gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).