Amendement n° 162
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Les subventions de l’État destinées aux activités nationales d’exploration, d’exploitation et d’acheminement d’hydrocarbures, comprenant notamment le pétrole et le gaz, par le biais d’exonérations de taxes ou le financement direct d’infrastructures, notamment les terminaux méthaniers et pétroliers, sont interdites à compter du 1er janvier 2040.
Cet arrêt est progressif et vise à une cessation définitive de ces subventions. La trajectoire de décroissance de ces subventions est fixée par une loi de programmation.
Exposé sommaire
Pour être en cohérence avec les dispositions du présent projet de loi, en cohérence avec les objectifs de lutte contre le réchauffement climatique et en lien avec les intentions de réduction de la dépense publique par le gouvernement, nous demandons que les subventions de l’État, à l’échelle nationale tant qu’européenne, des activités d’exploration, d’exploitation et d’acheminement d’hydrocarbures, comprenant notamment le pétrole et le gaz, par le biais d’exonérations de taxes ou le financement d’infrastructures soient interdites au 1er janvier 2040. La trajectoire de décroissance progressive de ces subventions sera fixée par une loi de programmation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).