Amendement n° 157

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – L’article L. 173‑5 du code minier est complété par un 9^° ainsi rédigé : 

« 9° Le non-respect des dispositions prévues par la loi n°       du       mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement à l’échéance du 1^er janvier 2040. »

Dans l’optique de faire dûment respecter l’échéance de cessation des activités annoncée par le gouvernement, et d’augmenter les moyens à disposition de l’autorité compétente pour y parvenir, nous proposons de compléter l’article 173‑5 du code minier par des dispositions relatives aux procédures de contrôle et aux amendes auxquelles s’exposent les contrevenants, en cas de refus de se conformer aux dispositions réglementaires prises pour leur application.