Amendement n° 156
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
L’article L. 132‑1 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’octroi d’un titre minier d’exploitation peut être refusé par l’autorité compétente si les travaux envisagés constituent des dommages causés à l’environnement au sens de l’article L. 161‑1 du code de l’environnement, notamment s’ils contreviennent aux objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à octroyer la possibilité à l’autorité compétente de refuser la délivrance d’un permis d’exploitation si les travaux envisagés constituent des dommages causés à l’environnement au sens de l’article L. 161‑1 du code de l’environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).