Amendement n° 155 (Rect)
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Le I de l’article L. 161-1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Contreviennent aux objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de mettre en cohérence le titre du chapitre 1er du présent projet de loi avec les dispositions du code de l’environnement caractérisant les dommages causés à l’environnement. Nous proposons ainsi de compléter l’article L. 161‑1 du code de l’environnement par un alinéa considérant comme dommage causé à l’environnement toutes les détériorations directes ou indirectes mesurables de l’environnement qui contreviennent aux objectifs de lutte contre le réchauffement climatique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).