Amendement n° 154
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Les articles L. 132‑6, L. 142‑1, et L. 142‑7 du code minier sont abrogés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise l’abrogation des articles du code minier qui caractérisent le droit de suite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).