Amendement n° 153
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Supprimer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faire appliquer les dispositions de l’article 1er bis à toutes les concessions, y compris celles délivrées antérieurement à la promulgation de la présente loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).