Amendement n° 152
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
L’article L. 132‑6 du code minier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions n’exemptent pas le titulaire d’un permis exclusif de recherche faisant demande d’une concession de l’obligation d’une évaluation environnementale et de la tenue d’une enquête publique, conformément aux dispositions prévues aux chapitres II et III du livre 1er du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre les titulaires concernés par les dispositions de l’article L. 132‑6 du code minier aux dispositions prévues aux chapitres II et III du livre 1er du code de l’Environnement, relatif à l’enquête publique et à l’évaluation environnementale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).