Amendement n° 151
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 162‑4 du code minier est complété par la phrase :
« Ces dispositions s’appliquent également aux titulaires de permis bénéficiant des dispositions prévues par l’article L. 132‑6 du même code. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre les titulaires concernés par les dispositions de l’article L. 132‑6 du code minier aux dispositions prévues par l’article L. 162‑4 du même code.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).