Amendement n° 150
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« De même, l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages traversant une nappe d’eau potable souterraine fossile ou captive sont interdites sur le territoire national ou dans les territoires relevant de la juridiction de la République Française. »
Exposé sommaire
Nous considérons que ces activités d’exploration et d’extraction des hydrocarbures sont également causes potentielle de pollutions des nappes d’eau potable souterraines et partageons les inquiétudes des associations et collectifs citoyens engagés de longue date sur ces questions. Le présent amendement vise à renforcer la législation existante dans ce domaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).