Amendement n° 145
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concours de toute nature de l’État en soutien aux activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures, en dehors des territoires définis par l’article L. 111‑7.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inciter le Gouvernement à précise la volonté des pouvoirs publics de mettre fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures qu’il soit sur le territoire français comme défini à l’article L. 111‑7 mais également d’introduire une ambition plus large de l’État en cessant progressivement, d’ici à 2040, d’apporter son concours aux activités industrielles de recherches, d’extraction et d’exploitation des hydrocarbures.
Cet amendement s’inscrit dans l’objectif de rétablir une cohérence globale du présent projet de loi et ainsi mettre en place une concertation des pouvoirs publics et des acteurs économiques du secteur des hydrocarbures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).