Amendement n° 144 (Rect)
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 2° du I ne s’applique pas au gaz de mine. »
Exposé sommaire
L’amendement porté par le rapporteur en commission visait à étendre l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels aux cas où une autre technique que celle de la fracturation hydraulique (déjà interdite par la loi du 13 juillet 2011) est ou pourrait être employée.
Cet amendement de précision vise à s’assurer, en cohérence avec le présent projet de loi, que le gaz de mine soit exclu de cette interdiction.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.