Amendement n° 138
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Il appartient au demandeur d’une autorisation de prolongation d’un permis exclusif de recherche, ou d’exploitation, de faire la preuve de l’absence de recours à toute technique présentant un danger pour l’environnement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à enrichir et donner toute sa portée à la loi du 13 juillet 2011 en inversant la charge de la preuve. C’est au détenteur d’un permis d’exploration, ou d’exploitation prolongé, de démontrer, et de donner, tous les éléments requis à l’administration afin que celle-ci puisse s’assurer de l’absence de recours à toute technique pouvant présenter une dangerosité pour l’environnement ou la santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).