Amendement n° 132
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou qu’elles instaurent un traitement différent entre les fournisseurs fondé sur leur différence de situation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer une meilleure sécurité juridique des conventions passées relatives à l’accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l’article L. 111‑53 du code de l’énergie et les fournisseurs de gaz naturel.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.