Amendement n° 131
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou qu’elles instaurent un traitement différent entre les fournisseurs fondé sur leur différence de situation ».
Exposé sommaire
En 2012 a été mis en place un dispositif dit de « régulation asymétrique » pour faciliter l’accès des opérateurs nouveaux entrants au marché de fourniture d’électricité. La société Enedis rémunérait ces petits fournisseurs pour la gestion des clients finaux ayant souscrit un contrat unique.
Cet amendement vise à sécuriser un dispositif mis en place par le passé, qui visait les seuls nouveaux entrants en raison de leur situation plus précaire sur le marché de l’énergie, que de nombreux contentieux pourraient mettre en cause.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.