Amendement n° 113
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Après la référence :
« L. 142‑1 »,
supprimer la fin de l’alinéa 16.
Exposé sommaire
L’article L. 142‑1 du code minier prévoit que la durée de validité d’un permis exclusif de recherches peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq ans au plus, ce qui fait qu’un permis exclusif de recherches peut avoir alors une durée de 15 ans.
Le second alinéa de l’article L142‑2 prévoit qu’une troisième prolongation peut être accordée, pour trois ans au plus, dans des cas exceptionnels, ce qui porte la durée permis exclusif de recherches à 18 ans.
Le dernier permis exclusif de recherches à avoir été accordé l’a été en septembre 2015. En l’état actuel du droit, il pourrait être prolongé jusqu’en septembre 2033. L’objectif du texte étant l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures à l’horizon 2040, il apparaît illogique de permettre qu’un permis exclusif de recherches puisse durer jusqu’en 2033. C’est pourquoi le présent amendement supprime la possibilité d’obtenir une troisième prolongation en application du second alinéa de l’article L142‑2.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.