Amendement n° 110
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Après le mot :
« maritime »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Le 10ème alinéa de l’article 1er, en créant un article L. 111‑7 au code minier, précise le champ d’application de la présente loi. En l’espèce, la loi prévoit que l’arrêt des recherches et de l’exploitation des hydrocarbures s’applique sur terre comme sur la mer.
Compte tenu des explorations en cours dans la zone économique exclusive de Guyane, de Juan de Nova, et des explorations encore possibles dans les îles éparses, à Saint-Pierre-et Miquelon, à Mayotte et dans les Antilles, le présent amendement vise à limiter le champ d’application de la loi aux recherches d’hydrocarbures en mer sur le seul domaine public maritime, à l’exclusion du plateau continental et de la zone économique exclusive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).