Amendement n° 108
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
L’article 8 vise à donner application à cette loi, compte tenu du principe de spécialité législative qui leur est applicable, aux collectivités de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques Françaises.
Compte tenu des explorations en cours dans la zone économique exclusive de Juan de Nova, le présent amendement vise à exclure les TAAF du champ d’application de cette loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).