Amendement n° 106
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – À la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code minier est ajoutée une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous section 3
« Recherche et exploitation des hydrocarbures
« Art. L. 621‑12. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier n’est pas applicable en Guyane. »
Exposé sommaire
L’article 8 précise le champ d’application de cette loi outre-mer.
Compte tenu des explorations en cours en Guyane, le présent amendement vise à exclure la Guyane du champ d’application de cette loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).