Amendement n° 105
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivant :
« III. – Au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code minier est ajoutée une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Recherche et exploitation des hydrocarbures
« Art. L. 611‑36. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier n’est pas applicable aux départements visés au présent titre. »
Exposé sommaire
L’article 8 précise le champ d’application de cette loi outre-mer.
Compte tenu des explorations en cours en Guyane, et des explorations encore possibles à Mayotte et dans les Antilles, le présent amendement vise à exclure la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et Mayotte du champ d’application de cette loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).