Amendement n° 102
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet alinéa propose de définir les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel et à la remise en gaz des sites délestés, ainsi que de modifier les tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel applicables aux sites fortement consommateurs.
Un tel dispositif ne donne pas, en l’état, de garanties suffisantes quant au maintien de l’activité de sites industrielles dont l’usage de gaz peut être important. Au contraire, ces mesures menacent la continuité des activités menées par ces sites.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).