Amendement n° 100
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet alinéa propose de permettre la contractualisation de capacités interruptibles par les gestionnaires de réseaux de distribution et de rendre optionnelle la compensation financière versée aux consommateurs.
Il s’agit donc ici d’introduire, dans le secteur du gaz, un dispositif similaire à l’option Effacement Jour de Pointe (EJP) pour l’électricité, pourtant abandonnée par EDF depuis 1998. Dans le cas présent, une telle mesure pourrait priver de chauffage des foyers utilisant le gaz comme énergie.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).