Amendement n° 81
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« du charbon et de tous les hydrocarbures, quelle que soit la technique employée, à l’exception du gaz de mine défini à l’article L. 111‑5 afin de parvenir à un arrêt définitif »
les mots
« des hydrocarbures, à l’exception du gaz fatal défini à l’article L. 111‑5, afin de parvenir à une cessation définitive ».
Exposé sommaire
Dans la mesure où il n’existe pas de solutions alternatives à la captation des gaz fatals définis à l’alinéa précédent et à leur utilisation, et que leur exploitation doit pour autant être encadrée par un titre minier, il importe de prévoir une dérogation à la disposition générale prévue par le présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.